Entre Tous ergo - SARL Self Confort : 95, avenue d'Amsterdam, 59910 BONDUES et Le Client.
1. PRÉAMBULE
Tous Ergo (SARL Self Confort) est une société spécialisée dans la vente à distance de produits et d'équipements pour le confort, l'autonomie et la sécurité des personnes.
La société Tous Ergo (SARL Self Confort) vend ses produits à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique), soit par téléphone, soit par courrier postal. La vente des produits proposés par la société Tous Ergo (SARL Self Confort) peut également se faire via ses catalogues papier thématiques ou des annonces presse.
Tous les produits vendus par la société Tous Ergo (SARL Sel Confort) sont répertoriés sur le site www.altivie.fr
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre la société Tous Ergo (SARL Self Confort) et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.altivie.fr ou par tout autre moyen, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.
3. CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits au jour de la passation de la commande.
Elles s'appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal. Si, les présentes devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient notées de manière spécifique.
4. TERRITORIALITÉ
Les clients qui commandent via le site Internet www.altivie.fr en langue française ou par l'intermédiaire d'un catalogue sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.
5. CAPACITÉ À CONTRACTER
L'achat d’un produit de la société Tous Ergo (SARL Self Confort) sur le site www.altivie.fr n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vue du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société Tous Ergo (SARL Self Confort) déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
6. ACCEPTATION DU CLIENT
L'achat par le client sur le site www.altivie.fr entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
Les conditions générales de vente peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.
7. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.
8. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La société Tous Ergo (SARL Self confort) attache un soin particulier à la présentation des produits sur le site www.altivie.fr. Toutefois, il est possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site. En cas de non conformité du produit livré par rapport à sa description sur le site www.altivie.fr, le client pourra exercer son droit de rétractation ou mettre en œuvre la garantie de conformité. Attention cependant, les photos sont non contractuelles. La société Self confort procédera le cas échéant soit à l'échange, soit au remboursement du prix (tout ou partie) éventuellement facturé.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société Tous Ergo (SARL Self confort) sont neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.
9. PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique ou informatique manifeste.
10. FRAIS DE PORT
Les frais de port sont facturés en fonction du mode d’expédition choisi et selon le poids total de la commande. Une grille de tarifs est accessible sur la page conditions de livraison.
Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.
11. ASSURANCE
La société Tous Ergo (SARL Self Confort) n'expédie que des colis assurés ad valorem. Le montant de l'assurance est inclus dans les frais de port.
12. COMMANDE
12.1. Passage d'une commande
Le client peut passer commande des produits de la société Tous Ergo (SARL Self Confort) via le site www.altivie.fr.
Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplit lui-même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Tous Ergo (SARL Self Confort) n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.
12.2. Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.
13. PAIEMENT
Le paiement de la commande s'effectue uniquement par carte bancaire depuis le site www.altivie.fr via une solution de paiement sécurisée.
14. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société Tous ergo (SARL Self Confort) reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
15. FACTURE
Les produits Tous Ergo commandés et payés sur le site www.altivie.fr sont facturés à l'expédition. La facture est jointe au colis à l'expédition.
16. DÉLAIS
16.1. Délai de préparation
Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du Lundi au Vendredi.
Le client doit en principe compter deux jours de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que la société a en stock, payé par carte.
16.1. Délai de livraison
Il dépend notamment de la disponibilité du produit (précisée sur la chaque fiche produit) et du mode de transport.
La société Tous Ergo (SARL Self Confort) informe le client que les délais annoncés à partir de 48H pour une livraison sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs. Si un produit venait à être acheminé plus de 7 jours après la date maximale de livraison indiquée sur le site au moment de la commande, le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour si le colis a déjà été expédié).
En outre, la société Tous Ergo (SARL Self Confort) souhaite faire remarquer au client que ces délais ne sont valables que pour les jours ouvrables.
17. LIVRAISON
Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.
Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.
Dans le cas où le client aurait communiqué une mauvaise adresse (par erreur), si le colis revient en NPAI chez SELF CONFORT, la nouvelle livraison sera à la charge du client selon les tarifs de livraison en vigueur.
Perte de colis
Dans ce cas, la société Tous Ergo (SARL Self Confort) est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société Tous Ergo (SARL Self Confort). Au-delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société Tous Ergo (SARL Self Confort) s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société Tous Ergo (SARL Self Confort) en informe le client et procède au remboursement (montant facturé) ou effectue un second envoi au choix du client.
Réception du colis
Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.
Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
Tout colis non réclamé et restitué à la société Tous Ergo (SARL Self Confort) pourra être réexpédié aux frais du destinataire.
Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit en informer Tous ergo (SARL Self Confort) en utilisant le formulaire électronique de contact disponible dans l'espace "mes commandes" toute réclamation de non-conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture dans un délai de 10 jours. Toute réclamation de non-conformité non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Tous Ergo (SARL Self Confort) de toute responsabilité vis à vis du client.
Grèves
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société Tous Ergo (SARL Self Confort) mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.
18. DROIT DE RÉTRACTATION : PROCÉDURE SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Existence
Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, il dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception du produit pour renoncer à son achat. Le client pourra effectuer sa demande de rétraction par simple utilisation du formulaire de contact, disponible ici.
Le produit doit être renvoyé en parfait état de revente, c'est-à-dire, emballé dans son emballage d'origine, complet et ne présentant aucune trace de choc ou dysfonctionnement. Afin de répondre au mieux à vos attentes, préalablement, la demande de retour devra être effectuée au 0 805 460 400 (appel gratuit depuis un poste fixe) afin d'obtenir un numéro de retour.
Cependant, le délai de rétractation est limité par l’article L121-20-2 du code de la consommation.
En effet, le droit de rétractation ne peut être exercé par le client pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (choix de taille, de matière ou de coloris) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Ainsi, aucune reprise ou annulation de commande ne sera acceptée pour des produits faisant l'objet d'une commande spécifique au client chez un fabricant comme par exemple :
· Les lits médicalisés,
· Les fauteuils releveurs,
· Les fauteuils coquilles,
· Les tables d'alités avec choix de coloris et plateaux.
Les produits sous blisters et qui ont été déballés car l'emballage a été endommagé ne pourront faire l'objet d'un retour et d'un remboursement.
Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. Tous Ergo (SARL Self Confort) se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.
Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité Tous Ergo (SARL Self Confort) lui recommande de bien l'emballer (intérieur et extérieur: l'emballage d'origine doit être lui-même emballé dans un carton adapté au transport), ainsi que de l'assurer. Tous Ergo (SARL Self Confort) ne peut être tenue responsable d'un problème de choc ou de dysfonctionnement provoqué au cours du transport.
Modalités d'exercice
Le client doit faire part à la société Tous Ergo (SARL Self Confort) de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, téléphone, télécopie, ou courrier postal.
Sous réserve du respect des conditions précédentes, un remboursement de la totalité des sommes versées, sera effectué dans les 14 jours suivant la réception du produit par Tous Ergo (SARL Self Confort).
Dans tous les cas, Tous Ergo (SARL Self Confort) se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants.
19. GARANTIE
La plupart des appareils vendus par Tous Ergo (SARL Self Confort) sont garantis de manière contractuelle par leur constructeur respectif. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie constructeur faisant foi.
Tous Ergo (SARL Self Confort) peut éventuellement étendre la garantie pour une durée supérieure. Dans tous les cas, cette extension de garantie est indiquée dans la description des produits.
Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d’accidents, de mauvaise installation*, de mauvaise utilisation ou de négligence. Suivant les produits et la date d’achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par Tous Ergo (SARL Self Confort), soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests pourront être facturés au Client.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de Tous Ergo (SARL Self Confort) et l’obtention d’un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.
Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Tous Ergo (SARL Self Confort) n’est pas le producteur des produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Par conséquent, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client. Tous Ergo (SARL Self Confort) veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D’autre part, le service après-vente de Tous Ergo (SARL Self Confort) choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.
* Tous Ergo (SARL Self Confort) décline toute responsabilité en cas d'accidents provoqués par une mauvaise fixation d'équipements à fixer au mur (ex : barres d'appui, sièges de douche...). Le client doit s'assurer que l'installateur des équipements qu'il a acheté chez Tous Ergo (SARL Self Confort) est agréé et apte à poser et fixer les équipements cités ci-dessus, et ce en fonction de la nature et de la qualité du mur sur lequel seront fixés ces équipements.
Garantie légale
Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché.
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente.
- qu'il soit important à tel point que le client ne l'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre.
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la réception du colis.
20. RESPONSABILITÉ
La société Tous Ergo (SARL Self Confort) est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
La société Tous Ergo (SARL Self Confort) décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés. La société Tous Ergo (SARL Self Confort) ne sera pas tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits livrés au Client.
La responsabilité de Tous Ergo (SARL Self Confort) au titre de tout préjudice subi par le Client est expressément limitée au prix des produits défectueux reçu par le Client.
