I – Les conditions générales de ventes des produits distribués par la société ORKYN’
I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS ORKYN’
Orkyn' est une marque de la société Pharma Dom
Siège social : 28, rue d’Arcueil, 94250 Gentilly
324 501 006 R.C.S. Créteil
Ci-après dénommée Orkyn'
Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 29 mai 2019.
Article 1 – Applicabilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent aux produits ORKYN’ vendus par ORKYN’ (le(s) « Produit(s) ORKYN’ ») à tout consommateur tel que défini par l’article liminaire du code de la consommation (le « Client »), sur le site internet d’Altivie (le « Site ») www.altivie.fr.FAQ
Ces Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux produits vendus par des tiers sur la plateforme Altivie.
ORKYN’ se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.
Toute passation de commande suppose la prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
ORKYN’ recommande au Client de lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’effectuer une commande de Produits ORKYN’ sur le Site.
Article 2 – Prix
Tous les prix des Produits ORKYN’ sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de traitement et d’envoi.
ORKYN’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits ORKYN’ seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits ORKYN’ restent la propriété d’ORKYN’ jusqu'au complet paiement du prix par le Client. A partir du moment où le Client prend physiquement possession des Produits ORKYN’ qu’il a commandés, les risques de perte ou d’endommagement des Produits ORKYN’ lui sont transférés.
Article 3 – Commande de Produits ORKYN’
La passation de commande de Produits ORKYN’ s’effectue sur le Site.
Le Client sélectionne le ou les Produit(s) ORKYN’ qu’il souhaite commander. Chaque produit sélectionné est ajouté automatiquement au panier.
Le Client peut ensuite se rendre sur la page « mon panier » et voir le récapitulatif des Produits ORKYN’ sélectionnés. La page récapitule les détails des Produits ORKYN’ (quantité, prix, etc.).
Le Client a la possibilité de supprimer un ou des Produit(s) ORKYN’ ajouté(s) au panier. Pour valider la commande, le Client clique sur le bouton « commande avec obligation de paiement ».
Le Client choisit ensuite les options de livraison et de paiement. Le Client clique ensuite sur le bouton « valider ».
Le Client renseigne ses coordonnées bancaires et postales, si celles-ci n’ont pas déjà été renseignées lors de l’ouverture de compte. Le Client clique ensuite sur le bouton « payer ».
Le Client peut également passer commande par téléphone au 01 84 89 89 84 (prix d’un appel local depuis la France métropolitaine), du Lundi au Vendredi de 9 heures à 19 heures, le Samedi de 9 heures à 12 heures.
Les informations contractuelles indiquées sur le site internet ou données par téléphone sont en langue française.
Article 4 – Validation de la commande
Le Client reconnait avoir pris connaissance les Conditions Générales de Vente avant la passation de commande et que la validation de la commande vaut acceptation de celles-ci.
Le Client recevra le récapitulatif et la confirmation de sa commande par email dans les plus brefs délais.
Article 5 – Disponibilité des Produits ORKYN’
Les offres de Produits ORKYN’ sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site www.altivie.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Dans le cas où le Produit commandé ne serait plus disponible, le Client en sera informé par email et la commande sera automatiquement annulée. Aucun débit bancaire ne sera réalisé/ORKYN’ s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours ouvrés.
Article 6 – Livraison
Les Produits ORKYN’ sont livrés à l’adresse renseignée lors de la passation de commande ou à l’adresse renseignée par le Client lors de la création du compte Client, au choix du client.
Le cas échéant, le Client peut choisir un retrait en pharmacie, un montage et une installation à domicile ou un montage en pharmacie.
Le délai de livraison correspond au délai moyen de préparation de la commande et d’envoi.
Le délai de livraison est indiqué au Client sur la page de validation de la commande.
Si une même commande porte sur plusieurs Produits ORKYN’ dont les délais de livraison sont différents, le délai de livraison pour l’ensemble de la commande est le délai le plus long.
ORKYN’ se réserve la possibilité de séparer les envois des différents Produits, auquel cas la participation aux frais de préparation et d'expédition ne sera facturée qu’une seule fois.
En cas de retard dans la préparation de la commande, pouvant avoir pour conséquence de retarder le délai de livraison, le Client en sera informé par email dans les plus brefs délais.
En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Client sera remboursé du Produit ORKYN et des frais d’envoi, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si la commande est livrée par un transporteur, celui-ci contactera le Client afin de pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 3 jours au plus tard à compter de la date de la validation de la commande. ORKYN’ ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison qui serait dû à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En cas de réserves sur le(s) Produits ORKYN’ livrés, le Client les notifiera au transporteur et/ou à ORKYN’.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire.
Les cartes à autorisation systématiques telles que les cartes Electron ou Maestro, les ecards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Le paiement ne sera considéré comme valide qu’à compter de la réception de l’accord de l’établissement bancaire concerné.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l’envoi de la commande.
Dans le cas où le Produit ORKYN’ commandé est, en tout ou partie, pris en charge par l’Assurance Maladie, le Client pourra, au choix, (i) payer le prix du Produit puis se faire rembourser par l’Assurance Maladie, ou (ii) bénéficier du tiers payant proposé par ORKYN’. Dans ce deuxième cas, le Client paiera uniquement ce qui n’est pas pris en charge par l’Assurance Maladie (le reste à charge et les frais d’envoi).
Dans le cas où l’organisme complémentaire santé du Client prend en charge tout ou partie du montant du prix non remboursé par l’Assurance maladie, et sous réserve que les informations relatives à cette opération aient été dument renseignées sur le compte Client par le Client, cette dépense sera automatiquement télétransmise à celui-ci.
Article 8 – Système sécurisé
Le site www.altivie.fr fait l'objet d'un système de sécurisation pour les paiements.
Article 9 – Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception des Produits ORKYN’ pour exercer son droit de rétractation.
Le Client peut formuler sa demande de rétractation en remplissant le formulaire-type joint en Annexe des présentes ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation est à adresser par voie postale à ORKYN’, 41 Chemin vicinal la Millière à Saint Menet, 13011 Marseille ou par mail à ww-contact-altivie@airliquide.com.
Dans le cas où le(s) Produit(s) ORKYN a/ont été livré(s), le Client dispose d’un autre délai de 14 jours, à compter de la communication de sa décision de rétractation à ORKYN’, pour renvoyer le(s) Produit(s) ORKYN’ concerné(s) par la rétractation.
Le(s) Produit(s) concernés doivent être retournés dans leur état d’origine, avec tous les éléments les composant, à l’adresse suivante : ORKYN’, 41 Chemin vicinal la Millière à Saint Menet, 13011 Marseille.
ORKYN’ remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison de l’envoi initial à l’exclusion des frais de renvoi, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle ORKYN’ a été informé de la décision de rétractation.
Sauf accord contraire, ORKYN’ remboursera le Client avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.
La date de remboursement peut être différée jusqu’à réception du Produit ORKYN’ par ORKYN’, ou jusqu’à réception par le Client d’une preuve de l’expédition du Produit ORKYN, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
ORKYN’ n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus onéreux que le mode de livraison standard proposé par ORKYN’.
En cas de dépréciation du Produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Conformément aux dispositions légales, la liste des Produits ORKYN’ ne pouvant faire l’objet d’une rétractation est disponible à l’adresse suivante en annexe.
Article 10 – Garantie légale
Conformément aux dispositions légales, en cas de défaut de conformité d’un Produit ORKYN’, le Client peut demander la réparation et le remplacement du Produit ORKYN’. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut (i) rendre le Produit ORKYN’ et se faire restituer le prix ou (ii) garder le Produit ORKYN’ et se faire rendre une partie du prix.
Les Produits doivent être retournés à ORKYN’ dans leur état d’origine avec l'ensemble des éléments les composant.
ORKYN’ s’engage à rembourser au Client les frais de retour sur présentation de justificatifs.
Les informations légales sont détaillées en Annexe 2.
Article 11 – Service Client
Pour toute question ou informations, vous pouvez joindre le Service Client par courrier à l’adresse d’ORKYN’, 41 Chemin vicinal la Millière à Saint Menet, 13011 Marseille, par téléphone au 01 84 89 89 84 ou par mail à ww-contact-altivie@airliquide.com
Article 12 – Responsabilité
Les Produits ORKYN’ sont conformes à la législation française en vigueur.
A l’exception des livraisons effectuées en France, ORKYN’ décline toute responsabilité dans le cas où un Produit ORKYN’ ne respecterait pas la législation du pays de livraison. ORKYN’ ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude des visuels des Produits ORKYN’ par rapport aux Produits ORKYN’ physique. Ces visuels sont mis sur le site internet uniquement à titre illustratif. Pour plus de précision, le Client est invité à consulter les fiches Produits.
La responsabilité d’ORKYN’ ne pourra être engagée en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 13 – Traitement des déchets des équipements électriques et électroniques
Le Client est informé que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionne plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, en application de la réglementation applicable.
Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Article 14 – Droit applicable / Juridictions compétentes / Résolution des Litiges
Loi applicable et juridictions compétentes. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.
Médiation. Conformément aux dispositions du code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, en cas de litige de consommation, le Client doit s’adresser préalablement par écrit au Service Client d’ORKYN’ par courrier à ORKYN’, 41 Chemin vicinal la Millière à Saint Menet, 13011 Marseille ou par mail à ww-contact-altivie@airliquide.com
En cas d’échec de règlement du litige, le Client peut recourir au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance), 60, rue de la Boétie, 75008 Paris, http://www.mediateurfevad.fr. Une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne est également disponible (https://webgate.ec.europa.eu/odr/).
Article 15 – Propriété Intellectuelle
Les textes, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, et sous réserve de l’application de dispositions plus restrictives, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments qui y figurent est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. Sauf autorisation préalable et expresse du titulaire de la marque, la reproduction ou la représentation de tout ou partie de l’un quelconque de ces dénominations sociales, marques ou signes est strictement interdite.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Altivie (Produits ORKYN’ vendus et expédiés par ORKYN’), conformément aux dispositions légales et aux Conditions Générales de Vente.
A l’attention d’ORKYN’, 41 Chemin vicinal la Millière à Saint Menet, 13011 Marseille, par téléphone au 01 84 89 89 84 ou ww-contact-altivie@airliquide.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_____________________________________________________________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : ______________________________________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) :_________________________________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ____________________
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – ORKYN’– Garantie légale de conformité
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article L. 217-4 du code de la consommation – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du code de la consommation – Le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage, s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation – L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation – Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du code civil – Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil – L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– ANNEXE 3 –
ORKYN’ - Code de conduite ORKYN’
– ANNEXE 4 –
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Sous-traitance de traitement de données confiées au Partenaire
Article 1 – Généralités
Le but de ces clauses est de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire s’engage à réaliser, au nom d’Altivie, les opérations de traitements de données à caractère personnel définies ci-dessous, qui sont nécessaires pour la conduite du Contrat de Partenariat.
Article 2 – Définitions
Aux fins de ces clauses, les termes utilisés ont le sens indiqué dans les Textes en vigueur sur la protection des données, et notamment, dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
Article 3 – Description des traitements
Le Partenaire est autorisé à traiter, pour le compte d’Altivie, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le (s) service (s) suivant (s) :
La nature des opérations effectuées sur les données est logistique et administrative.
Les finalités du traitement sont de permettre le suivi de la commande, sa livraison, sa facturation et s'il y a lieu le service après-vente.
Les données à caractère personnel traitées sont les coordonnées de livraison et/ou de facturation.
Les catégories de personnes concernées sont les personnels du service client Tous Ergo.
Article 4 – Obligations d’ORKYN’
Le Partenaire ne traitera les données à caractère personnel que sur instructions écrites d’Altivie, à moins que le traitement ne soit requis par la législation de l'Union européenne ou d’un état membre à laquelle le Partenaire est soumis ; dans un tel cas, le Partenaire s’engage à informer sans délai Altivie de cette exigence légale.
Le Partenaire ne doit pas transférer de données à caractère personnel en dehors de l'Union européenne ou de pays reconnus comme "adéquats" par l'Union européenne pour effectuer des opérations de traitement sur les données à caractère personnel d’ORKYN’ sans l'autorisation spécifique, préalable et écrite d’Altivie.
Le Partenaire doit uniquement utiliser les données à caractère personnel aux fins de l'exécution des commandes des Clients, dans le strict cadre prévu à l'article 3 ci-dessus, et doit veiller à ce que ces données ne soient pas accessibles à des tiers non autorisés.
Par conséquent, le Partenaire s’abstiendra d’utiliser ces données pour ses propres fins ou pour le compte d’un tiers (vente, location, sous-location, prêt, etc.) pour quelque usage que ce soit, et s’engage à prendre les mesures pour s’assurer qu’aucune autre utilisation n’est faite des données.
Le Partenaire doit veiller à ce que tous ses membres du personnel, autorisés à accéder ou à traiter les données à caractère personnel d’ORKYN’, se soient engagés à respecter la confidentialité des données à caractère personnel qui sont traitées, et ont reçu les formations appropriées en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 5 – Sécurité
Le Partenaire s’engage à adopter et mettre en œuvre une politique appropriée en ce qui concerne la sécurité et la protection des données.
Le Partenaire doit mettre en œuvre toute mesure technique et organisationnelle appropriée pour protéger les données à caractère personnel d’ORKYN’ contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès aux données à caractère personnel transmises, stockées ou autrement traitées, en tenant compte de la nature du traitement, ainsi que de la probabilité de survenance du risque et du niveau de gravité pour les droits et libertés des personnes physiques. Ces mesures doivent inclure entre autres :
· La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
· La capacité d'assurer la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes de traitement et services ;
· La capacité de restaurer rapidement la disponibilité et l'accès aux données à caractère personnel en cas d'incident physique ou technique ;
· Une procédure pour régulièrement tester, évaluer l'efficacité et transmettre les mesures techniques et organisationnelles mises en place pour assurer la sécurité du traitement des données.
Le Partenaire doit informer ORKYN’ sur simple demande.
Article 6 – Sous-traitance
Le Partenaire ne doit pas engager un autre sous-traitant pour effectuer les traitements de données à caractère personnel Altivie sans son autorisation expresse, préalable et écrite.
Lorsque le Partenaire engage un autre sous-traitant conformément aux conditions décrites ci-dessus, les obligations énoncées dans les présentes clauses doivent être imposées à cet autre sous-traitant par le biais d'un contrat, en particulier les obligations concernant la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité et de confidentialité.
En cas de non respect par ce sous-traitant des obligations relatives à la protection des données, le Partenaire reste entièrement responsable envers Altivie du manquement auxdites obligations.
Article 7 - Notification de violation des données à caractère personnel
Le Partenaire doit notifier Altivie de toute violation des données à caractère personnel, sans retard injustifié, et au plus tard trois (3) jours ouvrés après avoir pris connaissance de celui-ci, en en complétant le formulaire de contact ci-après :
- www.airliquide.com/fr/groupe/contactez-nous-rgpd
Cette notification doit être accompagnée de toute documentation utile permettant à Altivie, le cas échéant, de notifier cette violation de données à caractère personnel à l'autorité compétente et aux personnes concernées par cette violation. Cette documentation comporte à minima :
· La description de la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées, ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
· La description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
· La description des mesures correctives et préventives mises en œuvre.
Article 8 - Audits
ORKYN’ a le droit d'effectuer lui-même ou par le biais d’un tiers agissant pour son compte des audits, y compris dans les locaux du Partenaire, qu'il juge appropriés afin de vérifier le respect des obligations prévues aux présentes.
Article 9 - Assistance
Le Partenaire s'engage à coopérer et aider ORKYN’ à se conformer à ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel, en particulier :
· Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées permettant à Altivie de respecter pleinement les droits des personnes concernées, y compris le droit d'accès, le droit de demander la rectification et / ou l'effacement de leurs données à caractère personnel, le droit de restreindre le traitement de leurs données à caractère personnel, le droit de s'opposer à des décisions fondées sur le profilage et le droit à la portabilité des données, le cas échéant ;
· Coopérer et fournir à Altivie toute l'assistance nécessaire en ce qui concerne toute plainte d'une personne concernée ou toute demande d'une autorité de protection des données à caractère personnel ;
· Assister Altivie pour réaliser des études d’impact relatives à la protection des données à caractère personnel ;
· Assister Altivie pour une consultation préalable d’une autorité de protection des données à caractère personnel ;
· En général, coopérer et assister Altivie à se conformer à ses obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et fournir toute information ou élément nécessaire pour démontrer sa conformité au Textes en vigueur sur la protection des données.
10 – Devenir des données
À l'expiration ou la résiliation anticipée du Partenariat, le Partenaire doit, au choix d’Altivie, détruire ou retourner à Altivie toutes les données à caractère personnel sans délai et certifier qu'il l'a fait.
De plus, le Partenaire s’engage à retourner toutes les copies existantes de données à caractère personnel, à moins que la législation de l’Union Européenne ou d’un état membre exige le stockage des données à caractère personnel. Dans de tels cas, le Partenaire s'engage à stocker les copies conformément aux conditions ci-dessus et à les détruire à l’issue des délais légaux.
Article 11 – Durée
Les Parties s'engagent à respecter ces clauses pour la durée du Partenariat et, le cas échéant, après l'expiration ou la résiliation du Partenariat, lorsque ces clauses sont destinées à s'appliquer conformément aux Textes en vigueur sur la protection des données.
