Politique Vie privée à l’attention des utilisateurs non professionnels de santé
La présente Politique Vie privée explique la façon dont Altivie utilise les renseignements personnels qui sont collectés ou générés dans le cadre de l’utilisation de ce site Internet.
La liste ci-dessous décrit ce qui est couvert dans la présente Politique Vie privée. Vous pouvez cliquer sur les titres ci-dessous pour accéder à une section particulière.
1. DÉFINITIONS
2. LES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS
3. LES TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS COLLECTONS
4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS
5. COMMENT BÉNÉFICIER DU TIERS PAYANT ? POURQUOI ME DEMANDE-T-ON DES DOCUMENTS MÉDICAUX ?
6. QUESTIONNAIRE ÉVALUATION DE L’AUTONOMIE
7. HÉBERGEMENT DES DONNÉES DE SANTE ET DROIT D’OPPOSITION
8. COMPTE “PARTICULIER”
9. NEWSLETTER
10. COMMUNICATION DE VOS INFORMATIONS À DES TIERS
11. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
12. COMMENT NOUS PROTÉGEONS VOS INFORMATIONS
13. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14. VOS DROITS
15. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS
1. DÉFINITIONS
1.1 Altivie, dont le siège social est sis 28 rue d’Arcueil, 94250 Gentilly, France, collecte et utilise certaines Données à Caractère Personnel.
1.2 Nous utilisons les définitions suivantes dans la présente Politique Vie privée.
« Altivie » ou « nous » désigne Altivie et les autres sociétés du groupe Altivie.
« Données à Caractère Personnel » désigne les données se rapportant à une personne vivante identifiable à partir de ces données ou des données et autres informations qui sont ou seront en la possession d’Altivie (ou de ses représentants ou prestataires de services).
2. LES SERVICES QUE NOUS FOURNISSONS
2.1 La présente Politique Vie privée concerne les catégories d’information suivantes que nous collectons à votre sujet lorsque vous :
(A) Commandez des produits et services sur le site internet d’Altivie ;
(B) Demandez des informations par l’intermédiaire des rubriques de contact de notre site Internet ;
(C) Créez et accédez à votre compte personnel disponible sur les sites Internet d’Altivie (voir COMPTE PERSONNEL).
3. LES TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL QUE NOUS COLLECTONS
3.1 De nombreux services proposés par Altivie exigent que nous obtenions des Données à Caractère Personnel vous concernant afin de réaliser les services pour lesquels nous avons été retenus. S’agissant de chacun des services décrits au paragraphe 2.1 ci-dessus, nous collecterons et traiterons les Données à Caractère Personnel suivantes vous concernant :
· Informations relatives à votre identité et vos coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone) ;
· Informations relatives à votre prise en charge sanitaire et sociale : numéro de sécurité sociale, organismes de sécurité sociale et mutuelles auxquels vous êtes affilié et numéro d’affiliation, régime de prise en charge (tiers payant)
· Informations relatives aux commandes passées ;
· Informations de paiement : numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme de sécurité
· Informations relatives à votre santé : nom du médecin prescripteur, dispositif médical prescrit et autres informations liées à l’installation du dispositif ; réponses renseignées dans le questionnaire de fragilité ou le questionnaire de dépendance
3.2 Cookies.
- Lorsque vous visitez les Sites Internet Altivie, des cookies sont utilisés afin de collecter des informations techniques au sujet des services que vous utilisez et de la façon dont vous les utilisez.
- Pour plus d’informations concernant les cookies utilisés par Altivie, veuillez consulter notre Avis concernant l’utilisation des cookies.
4. COMMENT NOUS UTILISONS VOS INFORMATIONS
4.1 Nous pouvons stocker et traiter vos Données à Caractère Personnel de la façon suivante et pour les finalités suivantes :
Ø Dans le cadre de l’exécution du contrat passé avec vous sur la plateforme et notamment pour :
· traiter les commandes produits commandés sur la plateforme ;
· vous avertir de la livraison de votre produit ;
· interagir avec les organismes de sécurité sociales et mutuelle dans le cadre de prestations de tiers payant
· interagir avec les prestataires tiers pour la commande et la livraison de produits qu’ils fournissent
Ø Dans le cadre de la fourniture du site internet, et dans le respect de l’intérêt légitime d'Altivie d’optimiser et d’améliorer de ce site ;
· permettre un accès rapide et facile aux informations concernant les produits proposés sur le site internet ;
· à des fins d’analyse et d’amélioration continues des informations fournies sur les Sites Internet Altivie afin de nous assurer de leur simplicité d’utilisation et d’empêcher d’éventuelles interruptions ou cyber-attaques ;
· mener l’analyse requise afin de détecter les données malveillantes et comprendre en quoi cela peut affecter votre système informatique ;
· à des fins de surveillance et d’analyse statistiques des attaques actuelles sur les appareils et systèmes, et à des fins d’adaptation permanente des solutions offertes afin de protéger les appareils et systèmes contre les attaques actuelles ;
· aux fins de la gestion et du maintien des bases de données stockant les Données à Caractère Personnel.
Ø Dans le cadre des services d’assistance clientèle et de services après-vente disponibles par l’intermédiaire du site, dans l’intérêt légitime d’Altivie de comprendre les besoins de ses clients et d’améliorer sa relation avec eux :
· fournir rapidement et simplement davantage d’informations sur l’utilisation de ces produits et services ;
· comprendre les retours sur les Produits Altivie ;
· communiquer avec vous afin de vous fournir des services ou informations au sujet d’Altivie et des Produits Altivie.
Ø Afin de respecter et d’évaluer le respect des lois, règles et réglementations en vigueur, et en particulier :
· Afin de respecter les obligations légales incombant à Altivie en tant que prestataire de soins à domicile (PSAD), notament lors de l’accomplissement de démarches en vue de la prise en charge au titre du tiers payant.
4.2 Nous prendrons les mesures nécessaires afin de garantir que seuls les employés d’Altivie ayant besoin de connaître les Données à Caractère Personnel aux fins décrites dans la présente Politique Vie privée y aient accès.
5. COMMENT BÉNÉFICIER DU TIERS PAYANT ? POURQUOI ME DEMANDE-T-ON DES DOCUMENTS MÉDICAUX ?
Altivie est un prestataire de soins à domicile, habilité à transmettre des informations aux organismes de sécurité sociale et aux mutuelles afin que vous puissiez bénéficier du tiers payant, et être remboursé des produits et soins de santé.
Si vous le souhaitez, lorsque vous passez commande sur le site, vous avez la possibilité de choisir qu’Altivie se charge des démarches auprès de ces organismes, et leur communique les informations nécessaires à votre prise en charge.
Les documents nécessaires à ces démarches sont :
- une attestation de sécurité sociale, que vous pouvez obtenir sans frais sur le site public Ameli.fr ou auprès de votre organisme de sécurité sociale ;
- la carte délivrée par votre mutuelle ;
- la copie de l’ordonnance qui vous a été délivrée et qui mentionne le produit ou le service que vous avez commandé sur le site.
Seul le personnel habilité d’Altivie aura accès à ces documents. Ceux-ci ne seront pas accessibles à nos partenaires commerciaux, même en cas de commande de leur produits et services.
Si vous souhaitez bénéficier du tiers payant sur le site internet d’Altivie, il vous suffit de :
1. télécharger lors de la commande une copie lisible de chacun des documents listés ci-dessus,
2. et remettre l’original de l’ordonnance lors de l’installation du matériel à domicile ou l’adresser par courrier à l’adresse suivante : Altivie, 41 Chemin vicinal la Millière à Saint Menet, 13011 Marseille.
La commande sera traitée par Altivie dès la réception de l’ordonnance papier – c’est pourquoi nous vous invitons à l’adresser dès que possible.
En cas de non-réception de l’ordonnance, Altivie ne pourra pas être en mesure de traiter votre demande de prise en charge au titre du tiers payant.
Ces documents ne sont conservés que pendant la durée nécessaire à la réalisation des démarches nécessaires à votre prise en charge au titre du tiers payant.
La transmission de ces documents à Altivie est purement facultative : vous avez toujours la possibilité d’adresser vous-mêmes ces documents à ces organismes, avec la facture qui vous est adressée par Altivie à l’issue de la commande.
6. QUESTIONNAIRE D‘AUTONOMIE
Altivie met à disposition sur son site plusieurs questionnaires afin de pouvoir vous guider dans le choix des produits les plus adaptés.
Ce questionnaire a pour objet d’analyser votre environnement de vie au quotidien, vos habitudes ainsi que vos besoins.
A l’issue du questionnaire, des propositions de produits disponibles sur le site Internet d’Altivie vous seront proposés.
En cas de doute, nous vous invitions à imprimer les résultats du questionnaire et à en parler à votre médecin ou à votre pharmacien habituel.
Les résultats des questionnaires et propositions de choix de produits sont données à titre indicatif seulement. Ils ne constituent pas un diagnostic et ne se substituent pas aux conseils d’un professionnel de santé.
Vos réponses au questionnaire seront immédiatement supprimées à l’issue du test.
7. HÉBERGEMENT DES DONNÉES DE SANTE ET DROIT D’OPPOSITION
Altivie fait appel à la société Claranet, hébergeur agréé pour l’hébergement des données de santé.
Cet hébergement est mis en place compte-tenu de la nature des informations relatives à votre santé que vous êtes amenés à transmettre à Altivie par l’intermédiaire du site dans le cadre des prestations de tiers payant (voir sur ce point COMMENT BÉNÉFICIER DU TIERS PAYANT ? POURQUOI ME DEMANDE-T-ON DES DOCUMENTS MÉDICAUX (ordonnance, attestations de droits, carte de mutuelle) ?
Vous avez la possibilité de vous opposer à l’hébergement de vos données pour un motif légitime.
Vous pouvez à cette fin contacter en en complétant le formulaire de contact ci-après :
- www.airliquide.com/fr/groupe/contactez-nous-rgpd
Dans le cas où vous vous opposeriez à cet hébergement, Altivie ne sera pas en mesure de procéder aux démarches relatives au tiers payant – et vous devrez transmettre les documents requis aux organismes de sécurité sociale et à votre mutuelle.
8. COMPTE “PARTICULIER”
Vous avez la possibilité de créer un compte personnel sécurisé sur les site internet d’Altivie protégé par un login personnel et un mot de passe.
Ce compte personnel vous permettra de passer commande et procéder au règlement des produits commandés via le Site.
Vous aurez également la possibilité de renseigner la pharmacie de votre choix afin de bénéficier de ses services de livraison et d’installation.
Afin de créer ce compte, vous devrez vous inscrire via la section « Créer un compte » du site internet d’Altivie.
A l’issue de la création du compte, vous recevrez un email de vérification à l’adresse renseignée au moment de l’inscription. Cet email contiendra un lien hypertexte de validation sur lequel vous serez invité à cliquer afin de finaliser la création de votre compte.
Ce compte vous est exclusivement réservé, et son mot de passe doit être conservé secret.
9. NEWSLETTERS
Si vous souhaitez recevoir des informations sur les produits et services d’Altivie, vous avez la possibilité de cliquer sur la case « S’abonner la newsletter » au moment de votre inscription.
Vous pouvez également sélectionner « S’abonner à la Newsletter » dans la rubrique « Gérer mes services » de votre compte.
Vous aurez la possibilité de vous désinscrire à tout moment de cette newsletter à l’aide du lien de « Désinscription » disponible dans chaque communication qui vous sera adressée.
10. COMMUNICATION DE VOS INFORMATIONS À DES TIERS
10.1 Nous pouvons être amenés à partager vos Données à Caractère Personnel au sein de sociétés du groupe Air Liquide pour permettre la gestion de la prise en charge du tiers payant par les organismes d’assurance maladie et les complémentaires santé.
10.2 Nous pouvons également partager vos Données à Caractère Personnel en dehors du groupe Altivie pour les finalités suivantes :
· avec nos partenaires commerciaux TOUSERGO et LA PICOREE en cas de commande de leurs produits ou services par l’intermédiaire du site internet ;
· avec des mandataires et des prestataires tiers afin qu’ils nous fournissent des services (par exemple, fournisseurs informatiques et de communications).
Ces tiers seront soumis à des obligations de protection des données appropriées et n’utiliseront vos Données à Caractère Personnel que de la manière décrite dans la présente Politique Vie privée ;
· dans la mesure où la loi l’exige, par exemple si nous sommes soumis à une obligation de divulguer vos Données à Caractère Personnel afin de respecter toute obligation légale (y compris, notamment, afin de respecter les obligations de présentation et de communication d’informations fiscales aux agences de réglementation), ou afin d’établir, d’exercer ou défendre nos droits légaux ;
· si nous vendons nos activités ou nos actifs, auquel cas nous pouvons avoir besoin de divulguer vos Données à Caractère Personnel au potentiel acheteur à des fins de vérification préalable ; et
· si un tiers nous rachète, auquel cas les Données à Caractère Personnel que nous détenons à votre sujet seront divulguées au tiers acquéreur.
11. TRANSFERTS INTERNATIONAUX DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
11.1 Altivie est une société nationale. Nos clients et nos activités sont présents en France métropolitaine, hors Corse uniquement. Par conséquent, nous collectons et transférons les Données à Caractère Personnel à l’échelle nationale. Cela signifie que nous pouvons transférer vos Données à Caractère Personnel uniquement vers des villes situées en en France métropolitaine.
Une copie de ces documents peut être adressé sur demande adressée au contact spécifié à l’article 15 QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS.
12. COMMENT NOUS PROTÉGEONS VOS INFORMATIONS
12.1 Nous avons mis en place des contrôles rigoureux afin de maintenir la sécurité de nos informations et de nos systèmes d’information. Les dossiers des clients sont protégés selon la sensibilité des informations pertinentes. Des contrôles appropriés (tels que l’accès limité) sont installés sur nos systèmes informatiques. L’accès physique aux espaces où sont rassemblées, traitées ou stockées les Données à Caractère Personnel se limite aux employés autorisés.
12.2 L’embauche des employés d’Altivie est soumise à la condition qu’ils respectent l’ensemble des lois et règlements en vigueur, y compris toute loi relative à la protection des données. L’accès aux Données à Caractère Personnel sensibles se limite aux employés qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions. Toute utilisation ou divulgation non autorisée des informations confidentielles des clients par un employé d’Altivie est interdite et passible de mesures disciplinaires.
12.3 Lorsque vous contactez un employé Altivie au sujet de votre dossier, certaines Données à Caractère Personnel peuvent vous être demandées. Ce type de sécurité est destiné à s’assurer que vous seul, ou tout tiers ayant votre autorisation, avez accès à votre dossier.
13. DURÉE DE CONSERVATION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
13.1 La durée de conservation de vos Données à Caractère Personnel variera et sera déterminée par les critères suivants :
· la finalité pour laquelle nous les utilisons - Altivie devra conserver les données pendant la durée nécessaire à cette finalité ;
· obligations légales - les lois ou règlements peuvent fixer une durée minimale de conservation de vos Données à Caractère Personnel.
13.2. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution et la facturation de votre commande sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la commande.
13.3 Les données renseignées au moment de la création de votre compte seront conservées pendant un délai de trois ans à compter de votre dernière activité sur le site.
13.4 Les données à caractère personnel traitées pour répondre à vos demandes de renseignements faites par Internet sur les sites d’Altivie seront conservées pendant la durée nécessaire pour répondre à cette demande.
14. VOS DROITS
14.1 Dans tous les cas précités où nous collectons, utilisons ou conservons vos Données à Caractère Personnel, vous avez les droits suivants et, dans la plupart des cas, vous pouvez les exercer gratuitement. Ces droits incluent :
· le droit d’obtenir des informations concernant le traitement de vos Données à Caractère Personnel et d’accéder aux Données à Caractère Personnel que nous détenons vous concernant ;
· dans certaines circonstances, le droit de recevoir des Données à Caractère Personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de demander à ce que nous transmettions ces données à un tiers si cela est faisable sur le plan technique. Veuillez noter que ce droit ne s’applique qu’aux Données à Caractère Personnel que vous avez fournies directement à Altivie ;
· le droit de demander à ce que nous rectifiions vos Données à Caractère Personnel si elles sont inexactes ou incomplètes ;
· le droit de demander à ce que nous effacions vos Données à Caractère Personnel dans certaines circonstances. Veuillez noter qu’il se peut que vous nous demandiez d’effacer vos Données à Caractère Personnel mais que nous soyons légalement en droit de les conserver ;
· le droit de vous opposer à notre traitement, ou de nous demander de limiter notre traitement de vos Données à Caractère Personnel dans certaines circonstances. Là encore, il se peut que vous vous opposiez à notre traitement, ou que vous nous demandiez de limiter notre traitement de vos Données à Caractère Personnel, mais que nous soyons légalement en droit de refuser cette demande ; et
· le droit de présenter une plainte auprès de l’autorité de contrôle de protection des données compétente si vous pensez que nous avons porté atteinte à l’un de vos droits ;
· le droit de donner des instructions concernant le traitement de vos données après votre décès.
Vous pouvez exercer vos droits en nous contactant à l’aide des coordonnées indiquées au paragraphe 11 ci-dessous.
15. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS
15.1 Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le traitement de vos Données à Caractère Personnel effectué par Altivie, ou concernant la présente Politique, veuillez contacter notre Délégué à la protection des données en en complétant le formulaire de contact ci-après :
- www.airliquide.com/fr/groupe/contactez-nous-rgpd
Nous sommes généralement en mesure de répondre rapidement et efficacement à des questions ou à des préoccupations en matière de confidentialité.
Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que notre Délégué à la protection des données vous apporte concernant le traitement de vos Données à Caractère Personnel, vous pouvez remonter vos préoccupations à la COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS, (CNIL) 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
