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Quelles sont les règles pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite

Lorsque l’on devient une personne à mobilité réduite, les déplacements extérieurs peuvent être difficiles. Heureusement, il existe de nombreuses normes d’accessibilité permettant aux personnes en fauteuils roulants de se déplacer dans les mêmes conditions que les autres. Les bâtiments publics, les ERP (Etablissements Recevant du Public), l’habitat collectif, ont l’obligation d’être accessibles.

Que dit la loi pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ?

La réglementation oblige les bâtiments publics et tout type d’installation ouverte au public, de prévoir des accès pouvant être empruntés par les personnes à mobilité réduite ou PMR.

Cela veut donc dire que les aménagements intérieurs et extérieurs doivent être pensés comme tel.

Pour être plus précis encore, les chemins d’accès, le stationnement, l’accès et l’accueil dans le bâtiment, la circulation à l’intérieur du bâtiment, les sanitaires, les portes, le revêtement des sols et le mobilier doivent être accessibles.

C’est facile à prévoir dans le cas de nouvelles constructions puisque l’on connaît les contraintes au moment de la conception (que l’on peut trouver dans le code de la construction). Cependant, la situation est parfois plus difficile pour des bâtiments anciens. Les mises aux normes sont obligatoires. Toutefois, il peut y avoir des dérogations pour des questions techniques, de conservation du patrimoine, ou si de tels aménagements sont vraiment disproportionnés en termes de coût et pourraient menaçer la viabilité de l’établissement.

Le dispositif des agendas d’accessibilité programmé a pris fin en mars 2019. Désormais, tous les ERP (Etablissement Recevant du Public) doivent avoir déposé des demandes de travaux ou permis de construire. Dans le cas contraire, ils risquent des sanctions pénales et administratives. Après la réalisation des travaux d’accessibilité, l’ERP nouvellement aux normes reçoit une attestation d’accessibilité. S’il y a eu des travaux, une vérification est obligatoire avant d’obtenir cette attestation.

Cette obligation d’accessibilité concerne tous les ERP, ce qui est très large : les écoles, les locaux des professions libérales, les commerces sont donc également concernés.

Les recommandations vont plus loin sur l’accueil que l’on doit offrir aux publics PMR : accessibilité de circulation mais aussi d’information.

Ainsi, voici les questions que chacun doit se demander au sein de son établissement :

  • Les places de stationnement réservées sont-elles respectées ?
  • Y a-t-il des files prioritaires ?
  • Les brochures sont-elles accessibles facilement ?
  • La personne peut-elle se reposer si elle doit attendre ?
  • Si je m’adresse à quelqu’un en fauteuil roulant, puis-je me mettre à sa hauteur ?

Les efforts doivent donc être collectifs, en allant de la mise en conformité via des travaux, à la manière dont nous accueillons les personnes handicapées dans ces lieux de vie pour qu’elles s’y sentent à la fois en sécurité et à leur aise.

Quels types d’installations doit-on envisager pour les personnes à mobilité réduite ?

En réalité, lorsque l’on parle de mobilité réduite, la loi ne fait pas seulement référence aux personnes handicapées, mais aussi aux personnes âgées, aux femmes enceintes, parents avec une poussette, … De la même manière, il ne s’agit pas seulement des handicapés en fauteuil roulant, mais aussi des personnes avec un handicap sensoriel comme une vue ou une ouïe déficiente.

Tous les bâtiments doivent donc répondre à des normes qui ont pour but d’assurer à ces personnes un accès en toute sécurité. En termes d’équipement, cela peut donc être :

  • Un système de balisage (audio ou avec des bandes de guidage) qui va favoriser le déplacement
  • Des places de stationnement réservées et idéalement le plus proche possible de l’entrée du bâtiment.
  • Des rampes d’accès, des portes élargies et automatiques pour permettre de passer d’un niveau à l’autre facilement
  • Des WC et des douches adaptés (avec des barres de maintien, des sièges ou poignées pour faciliter l’usage et la sécurité de l’utilisateur)
  • Des ascenseurs ou élévateurs lorsqu’une rampe n’est pas envisageable
  • Une signalétique pour les personnes handicapées : cela permet de localiser les équipements PMR. Parfois la rampe d’accès n’a pas pu être installée sur les escaliers de l’accueil principal. Dans ce cas, une signalétique est indispensable pour indiquer l’accès PMR.

Pour ce qui est des bâtiments d’habitation, des règles d’accessibilité existent également. Elles doivent être suivies lors de la construction. Ainsi, les espaces communs, locaux partagés, les boîtes aux lettres, les interrupteurs et les systèmes d’éclairage doivent être accessibles aux handicapés comme à tous les autres.

L’accessibilité est un droit et il est le même pour tous. Les nouvelles réglementations en la matière ont entraîné de nombreux travaux d’aménagement dans les habitations, les bâtiments publics, les établissements recevant du public, … Avec un agenda fixé par la loi, tous ont désormais réalisé leurs travaux ou a minima déposé leur projet de mise aux normes. Il s’agit d'un effort collectif nécessaire pour assurer le bien-être des personnes à mobilité réduite.



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